Procédures collectives

De nature transversale, cette matière associe de nombreuses branches du droit – droit commercial, droit des sûretés, droit des sociétés, droit des contrats, droit du travail… – nécessitant ainsi une approche globale et un accompagnement professionnel.

Nos avocats en droit des entreprises en difficulté vous conseillent et vous assistent.

Avocat en droit des entreprises en difficulté

À chaque degré de difficultés correspond une procédure spécifique venant au soutien des entreprises – de la prévention au traitement des difficultés – et notre cabinet intervient à chacune de ces étapes :

• Au niveau de la prévention des difficultés : la procédure d'alerte ;
• Au niveau du traitement amiable des difficultés : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ;
• Au niveau du traitement judiciaire des difficultés : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire.

Expertises

• Assistance de l'entreprise en difficulté dans la mise en œuvre des procédures de prévention et de traitement des difficultés ;
• Assistance du chef d'entreprise dans les procédures collectives ;
• Assistance dans la négociation avec les principaux créanciers de l'entreprise (organismes bancaires, créanciers publics et fournisseurs), déclaration d'ouverture (sauvegarde, cessation des paiements) ;
• Assistance dans les offres de reprise d'entreprise en difficulté ;
• Assistance dans la procédure, préparation et négociation de plans de restructuration (plans de sauvegarde, de redressement-continuation ou de cession), tant avec les créanciers qu'avec les organes de la procédure ;
• Assistance dans les opérations de vérification du passif et de déclaration de créance ;
• Assistance dans les opérations de cession de fonds de commerce, artisanal et libéral.

Dans ce cadre, notre département droit des entreprises en difficulté accompagne et conseille les entreprises, avec une approche globale permettant de traiter ces problématiques variées.

Par ailleurs, notre cabinet accompagne également les particuliers, personnes physiques, associations, commerçants, artisans, professions libérales et sociétés civiles, du fait de l'application du droit des entreprises en difficulté à la faillite civile de droit local en Alsace-Moselle.

Accompagnement des entreprises dans le cadre de la prévention des difficultés et de leur traitement amiable

La procédure d'alerte

La procédure d'alerte consiste en une information faite aux dirigeants de l'entreprise dans le but de provoquer une réaction, avant que les difficultés de l'entreprise ne deviennent irréversibles, en permettant de respecter le principe de la libre entreprise et l'autorité du chef d'entreprise.

Ce droit d'alerte peut être exercé par différents acteurs : le commissaire aux comptes, les associés, le président du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (en Alsace-Moselle), les groupements de prévention agréés ou encore le comité social et économique (CSE).

Le mandat ad hoc

À la demande du débiteur, le président du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire peut désigner un mandataire ad hoc, dont il détermine la mission.

Il s'agit d'un mandataire ayant pour mission d'effectuer une opération ponctuelle et limitée, et tenu à la confidentialité.

La procédure de conciliation

Procédure facultative, la conciliation est ouverte uniquement sur demande du chef d'entreprise, qui n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

L'ouverture de cette procédure n'emporte pas la suspension des poursuites, mais permet au chef d'entreprise de solliciter auprès du juge des délais de paiement.

L'objectif consiste en la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, afin de mettre un terme aux difficultés de l'entreprise.

Accompagnement des entreprises dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés

La procédure de sauvegarde

La sauvegarde concerne l'entreprise qui n'est pas en état de cessation des paiements, mais qui éprouve des difficultés telles qu'elle n'est pas en mesure de les surmonter à terme.

L'objet de cette procédure est de faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Elle se compose d'une période d'observation de 6 mois maximum (renouvelable une fois, et à titre exceptionnel renouvelable 6 mois supplémentaires à la demande du ministère public), et d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement, à l'issue de la période d'observation. La durée de ce plan de sauvegarde ne peut pas excéder 10 ans.

Nos avocats vous accompagnent dans l'élaboration et la mise en place d'un plan de sauvegarde adapté à votre situation.

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire concerne l'entreprise en situation de cessation des paiements, mais dont le redressement n'est pas manifestement impossible.

L'objet de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Elle se compose, comme la procédure de sauvegarde, d'une période d'observation de 6 mois maximum (renouvelable une fois, et à titre exceptionnel renouvelable 6 mois supplémentaires à la demande du ministère public), avec pour objectif de parvenir à un plan de redressement arrêté par jugement, à l'issue de la période d'observation. La durée de ce plan de redressement ne peut pas excéder 10 ans.

Cette procédure peut également se solder par la cession totale, ou partielle, de l'entreprise.

Notre expérience nous permet de vous assister dans l'établissement d'un plan de redressement adapté à la situation de votre entreprise.

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire concerne l'entreprise en situation de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible.

À la différence de la sauvegarde et du redressement judiciaire, l'objet de cette procédure est de mettre fin à l'activité de l'entreprise, ou de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Le tribunal fixe alors le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Contrairement aux procédures de sauvegarde et de redressement, le jugement d'ouverture emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. C'est alors le liquidateur judiciaire qui administre l'entreprise.

Notre cabinet vous accompagne et vous conseille à chaque étape de ces procédures, en veillant aux intérêts des dirigeants, en les accompagnant devant le tribunal et le juge-commissaire, ainsi qu'aux rendez-vous avec les mandataires judiciaires et/ou les administrateurs judiciaires.

Accompagnement dans chacun des aspects du droit des entreprises en difficulté

Arrêt des poursuites individuelles des créanciers, interdiction de paiement des dettes antérieures, contrats conclus en période suspecte, déclaration de créances, contestations de créances, poursuite des contrats en cours, baux commerciaux, ventes de biens de l'entreprise pendant la période d'observation, relations et négociations avec les partenaires bancaires et financiers, situation des cautions et des autres garants, mais également des salariés de l'entreprise et de leurs dirigeants, etc.

S'agissant de la survie d'une entreprise, une attention particulière doit être portée à chacun de ces sujets. Notre expertise et notre technicité nous permettent d'appréhender ces problématiques dans leur globalité, et d'apporter des réponses aux nombreuses questions ainsi posées.